L’avocat M. Steiger a expliqué dans un article chez Hostpoint la nouvelle obligation de mentions légales pour les sites web suisses.
(Article original plus en ligne. Nouveau lien : https://steigerlegal.ch/2012/04/01/impressumspflicht-im-e-commerce-fragen-und-antworten/)
Pour éviter toute difficulté, veillez à ce que votre site web comporte des mentions légales au plus tard le 1er avril 2012.
Les sites web de nos clients comportent normalement des mentions légales, sauf si le client a expressément demandé le contraire. Au cours des prochaines semaines, nous vérifierons nos réalisations et informerons les clients concernés de l’absence de mentions légales.
